Comment Obtenir un Certificat de Casier Judiciaire pour les Étrangers au Vietnam

La contrôle de police (également appelée certificat de casier judiciaire, extrait de casier judiciaire ou “Phieu Ly lich tu phap” en vietnamien) (conformément à l’article 1er de la loi de 2009 sur les archives judiciaires) est un document délivré par les agences gérant les bases de données de casier judiciaire (les départements de la justice au niveau provincial ou le Centre national des archives judiciaires), dont le contenu prouve:

• Personnes avec ou sans casier judiciaire, jugements ou décisions de la Cour pendant leur séjour au Vietnam
• Indique s’il est actuellement interdit à un individu d’occuper un poste dans l’entreprise ou de créer ou de gérer une entreprise déclarée en faillite par le tribunal.

Voyez maintenant en détail:

Qui a besoin d’un contrôle de police au Vietnam?

Un étranger qui réside ou a résidé au Vietnam peut avoir besoin d’un contrôle de police au Vietnam pour les raisons suivantes :

• Demander un permis de travail au Vietnam
• Compléter les procédures de visa ou d’immigration pour un autre pays, comme l’Australie, le Canada.
• Finaliser la procédure de mariage,
• etc.

Formes de Contrôle de Police au Vietnam

Selon La loi °28/2009/QH12  du 17 juin 2009 sur les antécédents judiciaires, il existe 02 formes de certificat de casier judiciaire au Vietnam: n°1 et n°2.

Le contrôle de police n°1 est destinée:

• Aux citoyens vietnamiens et étrangers qui résident ou ont résidé au Vietnam et souhaitent obtenir un casier judiciaire à des fins professionnelles: postuler à un nouvel emploi, demander un permis de travail, etc.
• Aux organismes d’État, organisations politiques et organisations socio-politiques qui peuvent demander la délivrance de fiches de casier judiciaire pour la gestion du personnel, à l’immatriculation des entreprises, à la création et à la gestion d’entreprises ou de coopératives.

Et le contrôle de police n°1 mentionnera les informations suivantes:

• Les informations personnelles du demandeur: nom complet, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, résidence permanente/temporaire, numéro de carte d’identité/passeport
• Antécédents criminels:
  • “Không có án tích” (aucune condamnation pénale antérieure) pour ceux qui n’ont jamais enfreint la loi OU ont eu une condamnation pénale qui a été remise et cette remise a été mise à jour dans son casier judiciaire, OU ont eu une condamnation pénale qui a fait l’objet d’une remise à l’amnistie et cette amnistie a été mise à jour dans son casier judiciaire.
  • “Có án tích” (avec une condamnation pénale antérieure) avec le contenu du délit commis, les sanctions principales et supplémentaires pour ceux qui ont commis des violations ou des casiers judiciaires antérieurs qui n’ont pas été remis.

Le contrôle de police n°2 est destinée:

• Aux organismes chargés des procédures judiciaires, qui peuvent demander la délivrance de fiches de casier judiciaire pour les besoins d’enquête, de poursuite et de jugement.
• Aux individus vietnamiens ou étrangers qui n’ont pas de résidence permanente, qui n’ont pas de résidence temporaire ou qui n’ont pas de lieu de résidence, dans le cadre de demandes d’études à l’étranger, de mariage à l’étranger, de candidatures à des emplois dans des entreprises étrangères ou de demandes de naturalisation, etc.

Cette fiche n°2 mentionne à la fois les condamnations effacées et non effacées.

Donc, normalement, en tant qu’étranger demandeur d’un permis de travail au Vietnam, vous devez obtenir le certificat de contrôle de police de formulaire n°01. Le guide suivant présente les démarches à suivre.

Où et Comment Obtenir un Certificat de Contrôle de Police au Vietnam

Conditions d’attribution de la vérification de police aux étrangers

Selon la loi sur les antécédents judiciaires, le certificat de vérification de police (casier judiciaire) est délivré aux étrangers qui:

• Ont résidé au Vietnam, ou
• Résident actuellement au Vietnam.

Cela signifie qu’ils ont/avaient une résidence temporaire au Vietnam.

La résidence temporaire au Vietnam est attestée par le visa ou la carte de résidence temporaire de l’étranger, qui s’est enregistré en résidence temporaire auprès de la police de la commune, du quartier ou de la ville où il séjourne. Cet enregistrement est indiqué dans le livret ou le certificat de résidence temporaire délivré par la police.

Documents à fournir pour demander le casier judiciaire n°1 en tant qu’étranger:

1. Formulaire de demande de délivrance du certificat de contrôle de police03/2013/TT-LLTP en cas de demande directe ou 04/2013/TT-LLTP en cas de demande par mandataire.
2. Copie certifiée conforme du passeport et du visa de la personne concernée;
3. Copie certifiée du certificat d’enregistrement de résidence temporaire.

En cas de demande par procuration, les documents suivants sont requis:

1. Procuration originale établie selon la loi (notariée, légalisée selon la loi)
2. Carte d’identité (ou passeport) du mandataire

Dans le cas où la personne demandant le casier judiciaire est le parent, le conjoint ou l’enfant de la personne concernée par le certificat de vérification de police, aucune procuration n’est nécessaire, mais doit être remplacée par des documents justifiant le lien de parenté (certificat de naissance, certificat de mariage, etc.).

Remarque: Les documents du dossier peuvent être présentés sans copie certifiée conforme, mais il est nécessaire d’apporter les originaux pour comparaison.

Lieu de dépôt de la demande

• Les étrangers résidant au Vietnam déposent leur demande au service du département de la justice du lieu de résidence;
• Dans le cas où la personne réside hors du Vietnam, la demande est déposée au Centre National des Antécédents Judiciaires.

En outre, les agences d’État, les organisations politiques et les organisations sociopolitiques qui demandent un extrait de casier judiciaire pour une personne doivent envoyer des documents au ministère de la Justice où cette personne réside de manière permanente ou séjourne temporairement. S’il est impossible d’identifier le lieu de résidence permanente ou temporaire de la personne délivrée, les documents peuvent être soumis au Centre national des archives judiciaires.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire au Vietnam

Étape 1 : Inscrivez-vous pour la délivrance d’un extrait de casier judiciaire en ligne

• Visitez https://lltptructuyen.moj.gov.vn/home?locale=en et sélectionnez votre cas “Foreigners is residing in Vietnam”, puis sélectionnez votre résidence, comme la ville de Hanoi dans cet exemple.
  

  Inscrivez-vous en ligne pour le contrôle de la police au Vietnam

• Appuyez sur le button “GET STARTED” sur l’écran principal.
  

  Enregistrez en ligne un contrôle de police pour les étrangers au Vietnam

• Enter the full details of the declaration in the corresponding fields.

Il y a 6 sections à compléter:

• Informations personnelles
• Informations sur les membres de la famille
• Historique de résidence (de 14 ans à aujourd’hui)
• Autres informations
• Télécharger les pièces
• Service postal

Dans la section “Informations personnelles”, renseigner:

• Nom complet
• Sexe
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Ethnie
• Adresse permanente
• Adresse actuelle
• Pièce d’identité (n° carte d’identité, date et lieu de délivrance)
• Numéro de téléphone
• Adresse email

Ensuite,

• Dans la section “Informations sur les membres de la famille”, vous devez indiquer les noms et dates de naissance de votre mère, votre père et du conjoint(e) le cas échéant.
• Dans la section “Historique de résidence”, vous devez noter clairement vos lieux de résidence permanents ou temporaires depuis l’âge de 14 ans.
• La section “Autres informations” précise le type de déclaration, l’objet, la finalité, la demande éventuelle de casier judiciaire, la gestion d’une entreprise en faillite, et le niveau de droits.
• Joignez ensuite tous les documents requis (“formulaire de demande, copie pièce d’identité/passeport, livret de famille, reçu de paiement”) dans la section “Télécharger les pièces”.
• Choisissez enfin d’utiliser ou non le service postal, puis cliquez sur “je certifie sur l’honneur que toutes les informations données sont exactes et que je suis responsable de mon témoignage et de tous les services enregistrés”.
• Une fois terminé, appuyez sur le bouton “SUIVANT”.
• Vérifiez les informations, si correct appuyez à nouveau sur “SUIVANT”. Vous pouvez imprimer et signer la déclaration.
• Enregistrez votre code affiché à l’écran. Cliquez sur le bouton « TERMINER » pour terminer ;

Étape 2: Se rendre au Département de la Justice ou Centre National des Antécédents Judiciaires pour déposer les documents ou les envoyer par courrier

Le dépôt doit se faire le matin car le Ministère de la Justice ou le Centre national des archives judiciaires est souvent fermé l’après-midi ou n’acceptent plus les demandes.

Étape 3: Payer les frais de délivrance du casier judiciaire

There are 3 methods of payment of the fee for the issuance of a criminal record:

• Virement direct sur le compte du Département de la Justice (converti en monnaie locale au taux en vigueur pour les devises)
• Paiement direct au ministère de la Justice (non applicable aux paiements en devises étrangères).
• Transfer money via postal service when sending the application file with the receipt of the fee transfer to the Department of Justice (not applicable to payment in foreign currency).
• Transférer de l’argent par voie postale lors de l’envoi du dossier de candidature avec le récépissé du virement des frais au Ministère de la Justice (non applicable aux paiements en devises).

Étape 4: Recevoir un justificatif de prise en compte

Une fois toutes les démarches accomplies, un justificatif de rendez-vous vous sera délivré. Si la demande a été déposée par courrier, ce justificatif sera envoyé à l’adresse email du requérant au moment où le dossier sera complété.

Étape 5: Obtenir le résultat

Une fois la demande approuvée, le demandeur arrive au lieu où la demande a été déposée pour obtenir le résultat. Par ailleurs, l’extrait de casier judiciaire sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, si les candidatures sont introduites par voie postale.

Délai de traitement et Frais d’un Contrôle de Police au Vietnam

Normalement, le délai de traitement d’une demande de contrôle de police par le Département de la Justice ou le Centre National des Antécédents Judiciaires est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet et du paiement.

Le coût d’une vérification de police au Vietnam est de 200 000 VND. Si la personne concernée demande plus de 2 exemplaires en même temps, chaque exemplaire supplémentaire coûte 5 000 VND à partir du 3ème.

Validité du Casier Judiciaire

En fait, il n’existe pas de réglementation claire et uniforme sur la durée du casier judiciaire. En fonction des documents juridiques dans différents domaines et des exigences des agences et organisations souhaitant connaître la situation pénale des individus, le casier judiciaire sera valable pendant une certaine période.

Par conséquent, lorsque vous demandez un casier judiciaire, vous devez connaître le but et les exigences spécifiques des agences et organisations compétentes pour garantir la validité du document.

Voici les informations sur la façon d’obtenir une vérification de police pour les expatriés au Vietnam. Nous espérons que cela vous sera utile ! Bonne chance !

Note: Bien que nous ayons fait un effort pour nous assurer que les informations fournies sont correctes et à jour, il pourrait y avoir des changements dont nous n’avons pas connaissance.